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REAL ESTATE DICTIONARY - DICTIONNAIRE DE L'IMMOBILIER


 

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- V. aussi DICTIONNAIRE ANGLAIS - FRANÇAIS DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE et REAL ESTATE DICTIONARY - DICTIONNAIRE DE L'IMMOBILIER

 

Dispositif Scellier :
interview du député
François Scellier

Le 11 Avril 2010

François Scellier

 

1/ Quel bilan dressez-vous sur l'objectif premier de la loi Scellier sur 2009, à savoir le maintien du marché de l'immobilier neuf dans la crise ?

Avec la crise, il devenait plus important encore qu'ant√©rieurement de relancer le dispositif d'aide √† l'investissement locatif dont l'attractivit√© s'√©tait affaiblie avec le temps. Il fallait par la m√™me occasion le rendre plus lisible, plus juste, ce qui a √©t√© fait en rempla√ßant la technique fiscale de l'amortissement par une r√©duction d'imp√īt d√©pendant non pas du niveau d'imposition √† l'imp√īt sur le revenu mais seulement du montant de l'investissement. Par ailleurs, il convenait de r√©server le b√©n√©fice de la mesure √† des op√©rations r√©alis√©es sur des territoires o√Ļ existe un march√© locatif fort.

2/ Le l√©gislateur a instaur√© le r√©gime Sceller B√Ętiment Basse Consommation √† partir du 1er janvier 2011. Devons-nous comprendre que la crise du logement devient secondaire par rapport aux pr√©occupations environnementales ? 

Non, notre objectif principal est toujours de nous permettre de construire plus dans toutes les catégories de logement et au cas particulier dans le logement privé. Car la crise du logement, différente pour chacun des territoires, ne sera résolue que lorsque le parc sera suffisant pour permettre à chacun de se loger qu'il soit propriétaire ou qu'il soit locataire. Que parallèlement soit favorisée la construction de logements BBC est une bonne chose pour l'environnement d'une manière générale, mais aussi pour l'occupant propriétaire ou locataire qui verra ses charges en fluide et en chauffage diminuées en conséquence.

3/ Le dispositif Scellier semble échapper aux dérives qui ont entaché le dispositif De Robien, principalement des constructions dans des secteurs à faible demande locative. Jugez-vous le zonage du dispositif Scellier pertinent ?

Le zonage devrait permettre d'√©viter effectivement des erreurs constat√©es dans le pass√© (avec le dispositif Robien notamment) conduisant √† la construction de logements neufs sur des territoires o√Ļ la demande locative √©tait faible voire m√™me inexistante.
Toutefois, le seul classement d'un territoire en zone éligible n'est pas une garantie absolue. Il faut que l'investisseur fasse de lui-même les choix pertinents en évaluant non seulement le marché locatif de l'instant mais son évolution dans le temps.
C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent se donner aussi la possibilité de le faire évoluer et de le modifier.

4/ Les dérogations données au cas par cas par agrément ministériel dans les communes de la zone C ont-elles été nombreuses ?

Pour l'instant, aucune d√©rogation minist√©rielle n'a pu √™tre donn√©e, dans la mesure o√Ļ nous sommes toujours en attente du d√©cret d'application en cours de concr√©tisation.

5/ Une autre dérive a entaché les dispositifs Robien/Borloo : l'absence totale d'information et de conseil de certains vendeurs des risques des investissements en défiscalisation immobilière (impayés de loyers, absence de locataire, possibilités de perdre l'avantage fiscal,etc.). Des mesures ont-elles été prises par le législateur pour endiguer ces pratiques ?

Il est difficile pour le législateur de prévoir toutes les dérives susceptibles d'entacher la bonne application du dispositif.
Lorsqu'il y a arnaque proprement dite, il appartient à la justice d'intervenir pour protéger la victime et lui donner réparation.
Par contre, il faut aussi que l'investisseur soit suffisamment averti et ne fasse pas preuve de na√Įvet√© en esp√©rant un produit miracle qui lui fasse gagner de l'argent sans risque.
Un investissement immobilier est toujours quelque chose d'important: il faut bien choisir le produit, reconna√ģtre les lieux, appr√©cier son environnement, s'informer sur les possibilit√©s de location et sur le montant de celle-ci. Il faut aussi renoncer √† acheter dans des op√©rations exclusivement d√©di√©es √† l'investissement locatif. En un mot, il ne faut pas √™tre na√Įf et succomber √† l'attrait de ¬ę trop belles op√©rations ¬Ľ o√Ļ la commercialisation vous promettrait de devenir propri√©taire sans que cela ne vous co√Ľte rien. La na√Įvet√© peut co√Ľter tr√®s cher.

6/ Les rares dérives de la loi Scellier semblent provenir d'Internet avec certains sites commerciaux qui présentent un aspect institutionnel en plagiant le graphisme d'un site gouvernemental pour créer la confusion dans l'esprit des utilisateurs. Des mesures sont-elles prévues pour endiguer ces abus de confiance ?

Dans notre pays o√Ļ la libert√© est la r√®gle, il n'y a que la Justice qui puisse vraiment sanctionner les abus lorsqu'ils vont jusqu'√† l'escroquerie.

7/ Le dispositif Scellier ancien p√Ętit d'une faible exposition. A quoi attribueriez-vous ce maigre retentissement ?

Il peut √™tre effectivement tr√®s int√©ressant d'utiliser le dispositif pour ¬ę produire du logement ¬Ľ √† partir de b√Ętiments commerciaux ou individuels ou m√™me d'habitat d√©grad√© et sans confort. Le fait qu'il s'agisse le plus souvent d'op√©ration √† l'unit√© ou avec un nombre r√©duit de logements explique s√Ľrement pour l'instant leur succ√®s limit√© d√®s lors qu'elles ne sont pas r√©alis√©es par des promoteurs-constructeurs importants.
Toutefois, on peut citer une opération très intéressante, éligible au dispositif, réalisée à Poitiers.

8/ Outre la loi Scellier BBC, quels sont les modifications du dispositif Scellier en cours d'élaboration ?

Actuellement, il n'est pas question de modifier de manière importante le dispositif. Il est nécessaire en effet, et c'est vrai d'une manière générale et encore plus dans l'immobilier, qu'il existe une certaine stabilité des règles et des mesures.... et surtout de l'environnement fiscal.

9/ Après la loi Scellier et Scellier BBC, quel sera le dispositif de défiscalisation immobilière de demain ?

Il me semble que le dispositif devrait √™tre p√©rennis√© au-del√† du 31 d√©cembre 2012 (limite de son existence aujourd'hui) mais peut-√™tre en le rendant territorialement plus flexible pour construire l√† o√Ļ on doit et pas ailleurs.
On peut aussi concevoir que l'avantage fiscal important consenti √† l'investisseur soit gag√© par une contrainte plus forte au niveau du loyer de sortie pour diversifier davantage les produits offerts aux locataires, en permettant au plus grand nombre de se loger en-dehors d'un logement qualifi√© de ¬ę logement social ¬Ľ.

L’équipe de défiscalisationderobien.com remercie Monsieur le député François Scellier de nous avoir accordé cette interview exclusive.

Source : Défiscalisation De Robien

 


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